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Si la Halde accepte que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du RSA, elle est très critique dans ses conclusions sur les conditions de résidence qui leurs sont imposées. Selon le texte actuellement en discussion au Sénat, les étrangers non communautaires devront, en effet, être en possession d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans pour pouvoir bénéficier du RSA. Selon la Halde, cette restriction constitue "une différence de traitement, prohibée" par l'Organisation internationale du travail "entre Français et étrangers fondée sur la nationalité". Elle soulève qu'elle est également contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette disposition entraînerait également des discriminations entre étrangers : certains, comme les Algériens ou les Turcs, n'étant pas concernés du fait de conventions spécifiques avec leur pays d'origine.

"LES DÉLIBÉRATIONS DE LA HALDE ONT DU POIDS DEVANT LES JUGES"

Suivant la même logique, la Halde juge discriminatoire que ces mêmes conditions soient imposées aux conjoints de bénéficaires du RSA pour qu'ils soient pris en compte dans le calcul de l'indemnité. De même, elle juge discriminatoire que les enfants étrangers, pour être pris en compte dans le calcul, doivent être arrivés sur le territoire français grâce à un regroupement familial, ce qui serait contraire à la CEDH et à la Convention internationale des droits de l'enfant. En ce qui concerne les moins de 25 ans – un autre point soulevé par le Gisti –, la Halde reconnaît qu'il s'agit d'une différence de traitement, mais qui ne constitue pas forcément une discrimination. Afin de pouvoir trancher cette question, elle a demandé la réalisation d'une étude sur les conséquences de cette condition d'âge, ce qui a été intégré dans le projet de loi sur le RSA, à la suite d'un amendement lors des débats au Parlement.

Contacté par Le Monde.fr, le cabinet de Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives, n'a pas souhaité faire de commentaires. La délibération de la Halde reste de toute façon entièrement consultative, et seules quelques modifications à la marge ont été intégrées dans le texte sur le RSA.

"Ce n'est pas une grande victoire, nous sommes juste contents", a affirmé Antoine Math, chargé des questions sociales au Gisti. "La délibération de la Halde nous donne en grande partie raison, et elle pourra nous servir devant les tribunaux ou lors de recours, a-t-il ajouté. Les délibérations de la Halde ont en effet beaucoup de poids devant les juges."

 


Jean-Baptiste Chastand